Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

Article 1 — Le vendeur

Le Site qglaser.fr et la boutique QG Laser sont exploités par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique et capital social], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : n° d'immatriculation (RCS / SIREN ou registre équivalent)], dont le siège social se trouve [À COMPLÉTER : adresse du siège social], représentée par [À COMPLÉTER : nom et qualité du dirigeant / directeur de la publication].

N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : n° TVA intracommunautaire]
Adresse e-mail : [À COMPLÉTER : e-mail service client]
Téléphone : [À COMPLÉTER : téléphone]
Service client : du lundi au vendredi, de 9h à 18h, par e-mail et via le formulaire de la page Contact — réponse sous 24 h ouvrées

Dans les présentes conditions, cette société est appelée « le Vendeur ».

Article 2 — Définitions

Client : la personne physique qui achète sur le Site en tant que consommateur, c'est-à-dire pour des besoins étrangers à son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Produits : les jeux, jouets et accessoires de loisirs présentés sur le Site — notamment les jeux de laser game infrarouge à la maison, les jeux d'extérieur, les jeux de soirée et les gadgets ludiques.
Commande : l'achat d'un ou plusieurs Produits réalisé par le Client sur le Site.
Site : la boutique en ligne accessible à l'adresse qglaser.fr.
Jour ouvré : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en France.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent toutes les ventes à distance conclues sur le Site entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Avant de valider sa Commande, le Client est invité à lire les CGV et doit les accepter en cochant la case prévue à cet effet ; cette acceptation est un préalable à toute Commande. Les CGV pouvant évoluer, celles qui s'appliquent sont les CGV publiées sur le Site au jour de la Commande.

Le Site est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter. Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

Article 4 — Les Produits

Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du Produit : contenu du lot, fonctionnement, âge minimal conseillé, alimentation, avertissements. Les visuels et vidéos ont pour but d'illustrer le Produit le plus fidèlement possible ; de légers écarts de couleur ou de finition liés à l'écran ou à la prise de vue ne sauraient engager le Vendeur.

Set Laser Game ZapLaser™ : le set associe des pistolets infrarouges en quatre couleurs d'équipe (bleu, rouge, vert, jaune), des plastrons et des disques de jeu. Il fonctionne en tir coup par coup : chaque pression envoie un tir accompagné d'un faisceau lumineux visible, des effets sonores à chaque touche et un compteur de vies. Il est conseillé dès 6 ans. Il fonctionne par infrarouge et le faisceau lumineux visible à chaque tir est une lumière LED, pas un laser dangereux. Il est proposé en formules 2, 4 ou 8 joueurs, dont la composition exacte est détaillée sur la fiche produit.

Piles : sauf mention contraire sur la fiche produit, les piles ne sont pas fournies. Pour le set ZapLaser™, le type et le nombre de piles sont indiqués sur la notice.

Sécurité des jouets : le Vendeur exige que les jouets qu'il met en vente répondent aux exigences européennes de sécurité des jouets, matérialisées par le marquage CE et la série de normes EN 71. Le Client s'engage à lire la notice et les avertissements du Produit (âge minimal, mise en place et retrait des piles, utilisation sous la surveillance d'un adulte lorsqu'elle est recommandée) et à les respecter.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit s'avère indisponible après la Commande, le Vendeur en informe le Client aussitôt ; celui-ci peut alors annuler sa Commande et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes payées, au plus tard 14 jours après le paiement.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La livraison est offerte pour toute Commande livrée en France métropolitaine : aucun frais de port n'est ajouté au prix des Produits.

Le prix facturé est celui affiché au moment où le Client valide sa Commande. Le Vendeur peut faire évoluer ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les Commandes déjà validées. Si un prix manifestement erroné (sans rapport avec la valeur réelle du Produit) venait à être affiché, le Vendeur pourrait annuler la Commande concernée et rembourserait alors le Client en totalité.

Article 6 — Passer commande

Pour commander, le Client :

choisit le ou les Produits et, le cas échéant, la formule (2, 4 ou 8 joueurs) et les ajoute à son panier ;
renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ;
contrôle le récapitulatif (Produits, quantités, prix total TTC) et rectifie, s'il le souhaite, les éventuelles erreurs de saisie ;
accepte les présentes CGV ;
valide la Commande au moyen du bouton indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement, puis règle le prix.

Le contrat est formé à la validation de la Commande. Un e-mail de confirmation reprenant les informations essentielles de la Commande est envoyé au Client sans délai.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client, d'indices sérieux de fraude ou de demande présentant un caractère anormal.

Article 7 — Paiement

La totalité du prix est payable au moment de la Commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay. Les paiements sont traités par [À COMPLÉTER : prestataire de paiement], prestataire spécialisé : les informations de paiement transitent de façon chiffrée directement vers ce prestataire et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

La préparation de la Commande débute une fois le paiement accepté. Une Commande dont le paiement est refusé est annulée de plein droit.

Article 8 — Livraison

Les Produits sont acheminés en France métropolitaine, à l'adresse saisie par le Client, par [À COMPLÉTER : transporteur(s)]. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail au moment de l'expédition.

Préparation et expédition : sous 24 h ouvrées après la confirmation du paiement.
Acheminement : 24/48 h après l'expédition (délai indicatif communiqué par le transporteur).
Frais : livraison offerte.

Toutes les modalités sont détaillées sur la page Livraison & suivi. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre les Produits à la date ou dans le délai annoncé au Client et, à défaut d'indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n'est pas respecté, le Client peut, dans les conditions de l'article L.216-6, mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; faute de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par écrit et obtient alors le remboursement des sommes versées au plus tard 14 jours après.

À réception, le Client est invité à contrôler l'état de son colis et à informer le Vendeur au plus vite de toute anomalie (emballage endommagé, article manquant).

Article 9 — Propriété et risques

Les Produits deviennent la propriété du Client une fois le prix entièrement payé. Les risques de perte et de détérioration lui sont transférés, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur proposé par le Vendeur, entre physiquement en possession des Produits.

Article 10 — Droit de rétractation (14 jours)

En vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit ; en cas de livraison en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier Produit.

Comment se rétracter ? Le Client informe le Vendeur de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration sans ambiguïté :

en ligne, via le formulaire de la page Se rétracter du contrat, qui lui envoie un accusé de réception par e-mail ;
par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail service client] ;
ou au moyen du formulaire type reproduit en Annexe 1.

Renvoi des Produits : le Client restitue les Produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse de retour que le Vendeur lui indique. Le coût direct du renvoi reste à la charge du Client, sauf Produit défectueux, non conforme ou erreur imputable au Vendeur.

Remboursement : le Vendeur rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation (article L.221-24). La livraison étant offerte, aucun frais de livraison initial n'a été facturé. Le Vendeur peut attendre, pour rembourser, d'avoir récupéré les Produits ou d'avoir reçu la preuve de leur expédition, en retenant la première de ces deux dates. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans aucun frais pour lui.

État des Produits : le Client peut manipuler le Produit comme il le ferait en magasin, par exemple pour vérifier le contenu du lot et le bon fonctionnement des pistolets. Sa responsabilité ne peut être recherchée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations (article L.221-23) ; une telle dépréciation peut alors être déduite du remboursement.

Exceptions : l'article L.221-28 du Code de la consommation prévoit des cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Si un Produit relevant d'une de ces exceptions venait à être proposé, la fiche produit l'indiquerait clairement avant l'achat.

Article 11 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (90 jours)

En complément du droit légal de rétractation, qu'elle ne remplace pas et ne restreint pas, le Vendeur propose une garantie « satisfait ou remboursé » de 90 jours à compter de la réception de la Commande.

Conditions : le Produit est retourné complet (pistolets, plastrons, disques de jeu, accessoires et notice) et dans son emballage, après que le Client a prévenu le Vendeur selon la procédure de la page Retours & remboursements.
Frais de retour : à la charge du Client, sauf Produit défectueux ou erreur de la part du Vendeur.
Remboursement : sous 14 jours maximum après réception du retour par le Vendeur, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Lorsque le Client se rétracte dans le délai légal de 14 jours, ce sont les règles de l'article 10 qui s'appliquent, y compris pour le délai de remboursement, si elles lui sont plus favorables.

Article 12 — Garanties légales

Quel que soit le Produit acheté, le Vendeur répond de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation, de la garantie « satisfait ou remboursé » et de toute garantie commerciale éventuellement accordée par un fabricant.

Garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés :

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Mise en œuvre : le Client écrit au Vendeur à [À COMPLÉTER : e-mail service client] ou via la page Contact, en indiquant son numéro de Commande et en joignant si possible une photo ou une courte vidéo du dysfonctionnement. Le retour d'un Produit non conforme se fait aux frais du Vendeur.

Ne relèvent pas d'un défaut de conformité : l'usure normale liée à l'utilisation, les dommages causés par une chute, un choc, l'eau, des piles inadaptées ou mal insérées, ou un usage contraire à la notice et aux avertissements du Produit.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur répond de plein droit envers le Client de la bonne exécution du contrat, même lorsque certaines obligations sont confiées à des prestataires, comme le transporteur (article L.221-15 du Code de la consommation). Il peut néanmoins être exonéré de tout ou partie de cette responsabilité s'il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution est due au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les Produits doivent être utilisés conformément à leur notice, en respectant l'âge minimal indiqué et les consignes relatives aux piles. Le Vendeur ne saurait répondre des conséquences d'une utilisation contraire à ces consignes.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours ou devient définitif, chacune des parties peut mettre fin au contrat ; le Client est alors remboursé des sommes déjà versées.

Article 15 — Fin de vie des Produits

Les jouets électroniques et les piles ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils sont à déposer dans un point de collecte adapté (déchetterie, borne de collecte des piles en magasin). Pensez à retirer les piles des pistolets avant de vous en séparer.

Article 16 — Données personnelles

Les données communiquées par le Client sont utilisées conformément au RGPD, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en écrivant à [À COMPLÉTER : e-mail service client] ; il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, images, vidéos, logos, mise en page) sont protégés. Leur reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable du Vendeur est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques des Produits restent la propriété de leurs titulaires.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

Le Client peut adresser toute réclamation au service client, à [À COMPLÉTER : e-mail service client] ou via la page Contact. Le Vendeur s'attache à trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

Si la réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur. Il doit le saisir dans le délai d'un an suivant sa réclamation écrite auprès du Vendeur :

[À COMPLÉTER : médiateur de la consommation — nom, site, adresse]

Article 19 — Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Faute d'accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 20 — Conservation du contrat et preuve

Lorsque la Commande atteint ou dépasse 120 € TTC, le Vendeur archive le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et le tient à la disposition du Client sur simple demande (articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation). Les enregistrements informatiques du Vendeur, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, font foi des échanges, Commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 21 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale] — QG Laser, [À COMPLÉTER : adresse du siège social] — e-mail : [À COMPLÉTER : e-mail service client] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________
— Numéro de commande : ____________
— Nom du (des) consommateur(s) : ____________
— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
— Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile.